Vos obligations en tant qu’employeur
Obligation de sécurité
Sur le plan réglementaire, vous devez, en tant qu’employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de votre personnel. Il s’agit d’une obligation de résultat. Ceci implique que vous devez tout mettre en œuvre pour prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
En pratique, vous devez évaluer les risques encourus par vos salariés sur leur poste de travail, respecter les règles légales d’hygiène et de sécurité, mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation de votre personnel.
C’est pourquoi l’adhésion à un Service de Santé au Travail est obligatoire dès l’embauche de votre premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. (art R.4621-1 à R.4624-50 du Code du travail). Cette adhésion fait partie des mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de vos salariés.
Vous devez également désigner un salarié compétent en santé-sécurité au travail, qui vous assiste dans la mise en place d’une démarche de prévention. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires en interne, les intervenants en prévention des risques professionnels de votre service de santé au travail peuvent vous accompagner.
Documents réglementaires obligatoires
- La fiche d’entreprise : votre service de santé au travail la réalise dans la première année de votre adhésion.
- Le Document unique : nos préventeurs accompagnent les adhérents de l’ASTE dans sa réalisation.
- La fiche d’aptitude : elle est délivrée à la suite des examens médicaux.
- Les fiche de données de sécurité
Affichage obligatoire
Vous devez afficher (ou diffuser par tout moyen) certaines informations, quel que soit le nombre de salariés de votre entreprise. Le nom et les coordonnées de votre médecin du travail en font partie. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 Euros.
Certaines obligations d’affichage dépendent de l’effectif de votre entreprise. Vous pouvez consulter le site service-public.fr réservé aux entreprises pour en savoir plus.
Vous êtes adhérent ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir dans votre espace dédié.
Pénibilité
Lorsque vos salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, vous devez établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) où sont accumulés les points acquis par ces salariés exposés. En savoir plus.
Maintien dans l’emploi
Vos salariés peuvent être confrontés à une situation à risque d’inaptitude médicale qui peut constituer une menace pour leur emploi. Le médecin du travail préconise dans ce cas des aménagements du poste de travail ou un reclassement, dans l’objectif de maintenir une activité professionnelle compatible avec l’état de santé du salarié.
Vous devez prendre en compte ces recommandations et avez l’obligation de rechercher sérieusement et activement une solution de reclassement, car vous êtes tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans votre entreprise.
Si l’inaptitude de votre salarié est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez recueillir l’avis préalable des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.
A savoir : la loi « Travail », applicable au plus tard le 1er janvier 2017, étend cette disposition à tous les cas d’inaptitude.
Ce n’est que si le reclassement s’avère réellement impossible (ce que vous devez justifier) qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de licenciement.
L’ASTE vous accompagne pour vous aider à répondre à cette obligation. En savoir plus